Opinion : Accord de poursuite différée
Assurer la compétitivité de nos entreprises
PDG, Fédération des chambres de commerce du Québec ; président et chef de la direction, Chambre de commerce de l’Ontario
Les enjeux reliés au respect de l’éthique ont pris une importance considérable dans les entreprises de nombreux secteurs d’activités, et c’est tant mieux. Au cours des dernières années, plusieurs d’entre elles ont mis en branle des mesures d’autodiscipline et de contrôle pour s’assurer que leurs comportements soient exemplaires.
Nous avons tous avantage à faire en sorte que nos entreprises s’engagent à respecter les règles qui nous gouvernent. Malgré cela, les entreprises ne sont pas à l’abri de gestes ou des actes illégaux que pourraient commettre certains de leurs dirigeants et employés.
Nous reconnaissons que ces actes, lorsqu’ils se produisent, doivent être dénoncés et corrigés. Nous sommes également d’avis que les personnes qui ont commis des gestes illégaux doivent répondre de leurs actes.
Par contre, il nous apparaît excessif que les gestes commis par certains individus viennent ternir l’ensemble de la réputation d’une organisation.
Nous sommes d’avis que les impacts, sur le public, les employés et les actionnaires doivent être limités.
Nous avons encore en tête certains cas ou des entreprises ont été frappées très durement à cause des comportements répréhensibles de dirigeants ou d’employés. Ces entreprises ont été poursuivies devant les tribunaux et elles ont perdu leur réputation, leurs contrats et bon nombre d’entre elles ont même dû déclarer faillite. Quant à la communauté, elle a perdu de l’activité économique des emplois de qualité et quelques sièges sociaux.
Nous croyons que nous pouvons faire mieux à cet égard.
Nous croyons que nous pouvons à la fois punir les entreprises fautives en leur imposant des conditions strictes, en les contraignant à adopter des mesures correctives, à payer les amendes et à rembourser leur dû, tout en leur évitant, si elles respectent les conditions négociées, les affres d’une poursuite judiciaire.
Plusieurs pays, dont les États-Unis, et le Royaume-Uni, se sont dotés d’un mécanisme appelé l’accord de poursuite différée (APD). Il s’agit d’un outil mis à la disposition des procureurs de la Couronne qui leur permet de négocier avec les entreprises, des ententes pour régler certains cas où des employés ou des dirigeants auraient commis des actes illégaux.
Comprenons-nous, il ne s’agit pas de libérer les entreprises de leurs obligations. Si ces dernières ne respectent pas les ententes négociées, les procureurs de la Couronne conservent l’option d’entamer des recours devant les tribunaux.
L’APD est une façon de procéder qui ne fait que des gagnants. Elle oblige l’entreprise à reconnaître ses torts, à collaborer de bonne foi avec les autorités compétentes, et à adopter des mesures correctives qui sont justes et équitables. Autre effet positif, elle limite les impacts négatifs comme les pertes d’emploi, et permet d’économiser temps et argent aux contribuables en évitant le recours aux procédures judiciaires.
À l’échelle internationale, il existe un consensus croissant selon lequel les APD et les régimes similaires constituent une pratique exemplaire pour traiter les divers types d’actes répréhensibles de nature éthique ou économique ou en matière de gouvernance.
Plusieurs pays comme la France, l’Australie et l’Irlande envisagent de se doter de ce type de mesures et l’OCDE a été invitée à en établir les meilleures pratiques.
Les APD et les régimes similaires font désormais partie de l’environnement d’affaires d’un nombre croissant de pays. Au Canada, nous accusons un retard considérable en étant un des seuls pays développés à ne mettre aucun outil à la disposition des procureurs de la Couronne pour négocier des règlements avec les sociétés.
Nous croyons que les gouvernements doivent adopter des mesures comme les APD si nous voulons nous assurer de la compétitivité de nos entreprises à l’échelle nationale et internationale.